Patrick Brindejoint
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De:
Patrick Brindejoint
Objet:
au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables
dans la limite de leurs attributions
autorite_delegation
=
"
Ministre déléguée à l'industrie
"
JORFTEXT000000410040
(source JORF)
délégation de signature
12 Septembre 2002
12/09/2002